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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions » ou les « Conditions Générales ») régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre COLD WORLDWIDE, S.L. (anciennement DIGITAL GEAR, S.L. ; ci-après, « COLD WORLDWIDE » ou « la Société ») et les consommateurs et utilisateurs qui achètent des produits via le site web https://www.coldcultureworldwide.com (le « Site Web »), exploité sous le nom commercial « Cold Culture ».
Les présentes Conditions Générales ont été rédigées conformément à : (i) la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique (« LSSI-CE ») ; (ii) le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, texte consolidé de la Loi Générale pour la Protection des Consommateurs et des Usagers (« TRLGDCU »), tel qu'en vigueur après la transposition de la Directive (UE) 2019/770, de la Directive (UE) 2019/771 et de la Directive (UE) 2019/2161 (la Directive « Omnibus »), mise en œuvre par le Décret-Loi Royal 7/2021 et la Loi 4/2022 ; (iii) la Loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Contractation (« LCGC ») ; (iv) la Loi 7/1996, du 15 janvier, sur la Réglementation du Commerce de Détail (« LOCM ») ; (v) le Règlement (UE) 2022/2065 relatif au Digital Services Act (« DSA ») et le Règlement (UE) 2022/1925 relatif au Digital Markets Act (« DMA »), dans la mesure applicable ; (vi) le Règlement (UE) 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges ; (vii) le Règlement (CE) 593/2008 (« Rome I ») ; et (viii) le Règlement (UE) 1215/2012 (« Bruxelles I bis »).
Les données d'identification complètes figurent également dans l'Avis Légal publié sur le Site Web.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir l'offre, la contractation et l'exécution de la vente à distance des produits proposés par COLD WORLDWIDE via le Site Web, destinée exclusivement aux consommateurs finaux conformément à l'article 3 du TRLGDCU.
Toute passation de commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales en vigueur au moment de sa formalisation, ainsi que de l'Avis Légal, de la Politique de Confidentialité, de la Politique de Cookies, de la Politique d'Expédition et de la Politique de Retours et Échanges. Avant de finaliser le processus d'achat, l'Utilisateur devra accepter expressément les présentes Conditions Générales au moyen de la case à cocher ou du mécanisme équivalent prévu à cet effet.
COLD WORLDWIDE mettra à la disposition de l'Utilisateur, avant l'expédition de la commande, une version téléchargeable et imprimable des présentes Conditions Générales, et enverra à l'adresse e-mail fournie la confirmation du contrat conformément à l'article 98 du TRLGDCU, incluant les Conditions Générales acceptées sur un support durable.
Le Site Web permet la livraison de produits en Espagne (péninsule, Îles Baléares, Îles Canaries, Ceuta et Melilla), dans le reste de l'Union européenne, au Royaume-Uni, aux États-Unis et vers d'autres destinations internationales activées dans la Politique d'Expédition en vigueur.
Peuvent contracter via le Site Web les personnes physiques majeures (18 ans) disposant de la pleine capacité d'agir et agissant en qualité de consommateur ou d'usager. Celles ne remplissant pas ces conditions doivent s'abstenir de passer commande. La Société présume de bonne foi l'exactitude de la déclaration de majorité et de capacité faite par l'Utilisateur, sans préjudice des pouvoirs de vérification qu'elle peut exercer en cas de doute.
Avant d'être lié par le contrat, l'Utilisateur recevra, de manière claire et compréhensible et sur un support permettant sa conservation, l'information précontractuelle exigée par l'article 97 du TRLGDCU, en particulier :
a) les caractéristiques principales du produit, adaptées au moyen de communication utilisé ;
b) l'identité et les coordonnées de l'opérateur commercial ;
c) le prix total, taxes comprises et, le cas échéant, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou autres, ou le mode de calcul de ceux-ci lorsqu'ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance ;
d) les moyens de paiement, les modalités de livraison et le délai d'exécution du contrat ;
e) les procédures internes de traitement des réclamations ;
f) le droit de rétractation, ses conditions, délais, procédure d'exercice et le formulaire type prévu à l'Annexe B du TRLGDCU, ainsi que les cas dans lesquels ce droit ne s'applique pas conformément à l'article 103 du TRLGDCU ;
g) le rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité de trois (3) ans à compter de la livraison du produit (Art. 120 TRLGDCU) et, le cas échéant, des garanties commerciales complémentaires ;
h) la durée du contrat et les conditions de sa résiliation ;
i) l'existence de codes de conduite applicables et la manière de les consulter ;
j) les mécanismes extrajudiciaires de réclamation et de réparation, y compris la plateforme européenne de RLL.
En outre, et conformément à la Directive Omnibus (Loi 4/2022), lorsque des réductions de prix sont annoncées, le prix antérieur le plus bas appliqué au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction sera indiqué, sauf dans les cas exemptés par la réglementation pour les produits périssables ou à courte durée de conservation.
Les descriptions, photographies, vidéos et guides des tailles proposés dans les fiches produits ont un caractère informatif et reflètent fidèlement les principales caractéristiques du produit. Les images peuvent présenter de légères variations de couleur résultant de l'étalonnage des appareils utilisés par l'Utilisateur, et les mesures peuvent varier de ± 2 cm par rapport au guide des tailles publié. COLD WORLDWIDE avertit expressément de ces variations, qui n'affectent en aucun cas l'aptitude du produit à son usage habituel.
Le prix, la disponibilité et les caractéristiques essentielles de chaque produit sont ceux indiqués dans la fiche produit correspondante au moment de l'achat. En cas d'erreur manifeste ou évidente dans les informations publiées (prix, description, image), la Société pourra rectifier ladite erreur conformément à la bonne foi contractuelle, en informant l'Utilisateur avant l'expédition de la commande, lequel pourra choisir entre confirmer la commande au prix correct ou l'annuler avec remboursement intégral des sommes versées.
La Société pourra introduire des modifications non essentielles aux composants, accessoires ou caractéristiques du produit résultant de la disponibilité des fournisseurs, à condition qu'elles n'altèrent pas les qualités et caractéristiques objectivement communiquées.
Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent, par défaut, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable en Espagne. Lorsque la livraison est effectuée aux Îles Canaries, à Ceuta ou à Melilla, les prix seront ajustés au régime fiscal correspondant (IGIC, IPSI, etc.), comme détaillé dans le processus d'achat.
Les frais d'expédition et de manutention et, le cas échéant, les droits de douane, tarifs et taxes indirectes applicables aux envois hors de l'Union européenne, seront détaillés avant la finalisation de la commande. Des informations détaillées sont disponibles dans la Politique d'Expédition. Les prix en vigueur sont ceux publiés sur le Site Web au moment de la formalisation de la commande, sauf erreur typographique manifeste.
En cas d'annonce d'une réduction de prix (par exemple, campagnes, soldes ou Black Friday), la Société indiquera le prix antérieur, entendu comme le prix le plus bas appliqué au cours des trente (30) jours précédant la promotion, conformément à l'article 20.1 de la LOCM et à la Directive Omnibus.
Le processus d'achat se compose, pour l'essentiel, des étapes suivantes :
i. sélection du produit, de la taille et de la quantité, et ajout au « Panier » ;
ii. révision du panier et, le cas échéant, application du code promotionnel ;
iii. identification en tant qu'Utilisateur inscrit, en tant qu'invité en fournissant une adresse e-mail, ou création d'un nouveau compte ;
iv. renseignement des données de livraison et de facturation, sélection du mode d'expédition et, le cas échéant, choix du point relais ;
v. sélection du moyen de paiement et renseignement, le cas échéant, des données requises par le prestataire de services de paiement ;
vi. vérification des informations de la commande et confirmation en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » ou équivalent, dont le libellé indiquera sans équivoque, conformément à l'article 98.2 du TRLGDCU, l'obligation de paiement ;
vii. envoi par COLD WORLDWIDE, à l'adresse e-mail de l'Utilisateur, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, de l'accusé de réception électronique de la commande conformément à l'article 28 de la LSSI-CE, qui comprendra les données essentielles du contrat, les Conditions Générales acceptées et les informations exigées par l'article 98 du TRLGDCU.
Le contrat sera réputé conclu au moment où l'Utilisateur reçoit l'accusé de réception électronique de la commande de la part de COLD WORLDWIDE. La Société archivera les documents électroniques dans lesquels le contrat est formalisé et les mettra à la disposition de l'Utilisateur via son compte, ou, le cas échéant, sur demande à l'adresse e-mail hello@coldcultureworldwide.com.
COLD WORLDWIDE se réserve le droit de ne pas accepter des commandes : (i) lorsque les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou frauduleuses ; (ii) en raison d'une indisponibilité survenue du produit ; (iii) en raison d'indices raisonnables d'un usage non conforme aux présentes Conditions Générales ; ou (iv) en raison d'un manquement à la réglementation applicable. Dans ces cas, l'Utilisateur en sera informé et, le cas échéant, les sommes versées seront intégralement remboursées.
Le paiement des commandes passées via le Site Web sera effectué exclusivement au moyen des méthodes de paiement électronique activées dans la passerelle de paiement lors du processus d'achat, pouvant inclure la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), le portefeuille numérique (Apple Pay, Google Pay, PayPal ou autres) et tout autre mécanisme électronique que la Société pourrait activer ponctuellement.
Les paiements en espèces ne seront pas acceptés, pas plus que les paiements par chèque, billet à ordre, mandat postal, virement bancaire manuel, contre-remboursement ou tout autre moyen de paiement autre que ceux expressément proposés dans la passerelle de paiement du Site Web. Toute tentative de paiement par un canal non admis sera réputée non effectuée et n'aura aucun effet libératoire, ni ne donnera lieu à l'expédition de la commande.
Les paiements par carte sont traités via les passerelles de paiement d'établissements financiers et de prestataires certifiés conformément à la norme PCI-DSS et avec une authentification renforcée SCA (DSP2). COLD WORLDWIDE ne stocke pas les données de la carte et n'y a pas pleinement accès, se limitant à recevoir la confirmation du débit de la part du prestataire de services de paiement.
Les remboursements, le cas échéant, seront toujours effectués via le même moyen de paiement utilisé par l'Utilisateur lors de la transaction initiale, sauf disposition contraire expresse de l'Utilisateur, sous réserve de la disponibilité technique du prestataire et à condition que cela n'entraîne aucun coût pour l'Utilisateur. Aucun remboursement ne sera effectué en espèces ou par chèque.
Conformément à l'article 112 du TRLGDCU, lorsque le montant d'un achat a été débité de manière frauduleuse ou indue en utilisant le numéro d'une carte de paiement, son titulaire peut exiger l'annulation immédiate du débit. Dans ce cas, les écritures de débit et de recrédit correspondantes dans les comptes de l'opérateur commercial et du titulaire seront effectuées dans les meilleurs délais. Toutefois, si l'achat a effectivement été effectué par le titulaire de la carte et que la demande de remboursement ne fait pas suite à l'exercice du droit de rétractation ou de résiliation, le titulaire sera responsable envers COLD WORLDWIDE de l'indemnisation des dommages causés par ladite annulation.
À titre informatif et conformément à l'article 7.2 de la Loi 7/2012, du 29 octobre, sur la prévention de la fraude fiscale, il est précisé que les paiements en espèces sont, en tout état de cause, interdits par la réglementation espagnole dans les transactions impliquant un opérateur commercial ou un professionnel pour un montant égal ou supérieur à 1 000 euros (ou son équivalent en devise étrangère).
COLD WORLDWIDE applique une politique stricte de tolérance zéro à l'égard de tout comportement frauduleux ou abusif, ou contraire à la réglementation relative à la prévention du blanchiment de capitaux, de l'usurpation d'identité ou de l'usage abusif du Site Web ou des moyens de paiement. En conséquence, est expressément interdit ce qui suit, la Société pouvant rejeter, suspendre ou annuler des commandes, comptes ou transactions sans préavis lorsqu'ils sont détectés ou en cas de soupçon fondé de :
k) l'utilisation de données personnelles, de facturation ou de paiement fausses, inexactes, incomplètes, ou appartenant à un tiers sans son autorisation, ou l'usurpation de l'identité de toute personne physique ou morale ;
l) l'utilisation de cartes bancaires, comptes ou instruments de paiement volés, clonés, dupliqués, cédés ou détournés, ou la réalisation de débits non autorisés par le titulaire ;
m) les transactions qui, en raison de leur montant, structure, fragmentation, répétition, origine ou destination, présentent des indices de fragmentation artificielle visant à contourner des seuils légaux (« structuring » ou « schtroumpfage »), d'intégration dans le système économique de fonds d'origine illicite, ou de financement du terrorisme, au sens de la Loi 10/2010, du 28 avril, sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et du Règlement (UE) 2015/847 relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds ;
n) l'utilisation du Site Web ou des produits achetés à des fins de revente, de distribution commerciale, de dropshipping, d'exportation parallèle ou de toute autre activité professionnelle, la Société devant avertir que ce canal s'adresse exclusivement aux consommateurs finaux au sens de l'article 3 du TRLGDCU ;
o) l'usage abusif ou de mauvaise foi du droit de rétractation, du programme volontaire d'échanges et de retours, des promotions, coupons, codes de réduction, programmes de fidélité ou cartes cadeaux, notamment, à titre d'illustration : (i) la création ou l'utilisation de plusieurs comptes par la même personne afin de contourner des limitations ou de cumuler des avantages ; (ii) le retour systématique de produits usagés, endommagés ou remplacés par d'autres différents de ceux livrés ; (iii) la manipulation de codes promotionnels, d'affiliations ou de programmes de parrainage ;
p) la réalisation d'attaques informatiques, de scraping massif, de techniques d'achat automatisées (bots) empêchant l'accès au Site Web dans des conditions équitables pour les autres consommateurs, l'exploitation de vulnérabilités techniques, ou tout acte compromettant l'intégrité, la confidentialité ou la disponibilité du service ;
q) l'utilisation du Site Web pour harceler, menacer, discriminer ou insulter des employés, collaborateurs ou autres utilisateurs de la Société, ainsi que tout autre usage contraire à la loi, à la morale ou à l'ordre public.
Aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre la fraude, COLD WORLDWIDE pourra (i) exiger de l'Utilisateur qu'il fournisse une documentation complémentaire raisonnable pour vérifier son identité, la titularité du moyen de paiement ou l'objet de l'achat ; (ii) limiter le montant, la fréquence ou la destination des commandes ; (iii) différer ou refuser l'exécution de la commande jusqu'à ce que les vérifications appropriées aient été effectuées ; (iv) annuler unilatéralement la commande avec remboursement intégral, le cas échéant, sur le moyen de paiement d'origine ; et (v) signaler les faits aux autorités compétentes (forces de l'ordre, Service Exécutif de la Commission pour la Prévention du Blanchiment de Capitaux et des Infractions Monétaires — SEPBLAC —, Agence Fiscale, autorité judiciaire) lorsque la réglementation applicable l'exige.
Il est expressément rappelé à l'Utilisateur que, conformément à l'article 7 de la Loi 7/2012, du 29 octobre, les paiements en espèces sont interdits dans les transactions impliquant un opérateur commercial ou un professionnel pour un montant égal ou supérieur à 1 000 euros (ou son équivalent en devise étrangère), seuil porté à 10 000 euros lorsque le payeur est une personne physique non résidente fiscale en Espagne n'agissant pas en qualité d'opérateur commercial ou de professionnel. En tout état de cause, et comme indiqué à la section 8 ci-dessus, COLD WORLDWIDE n'accepte les paiements en espèces par aucun canal.
Sans préjudice des actions civiles, administratives ou pénales qui pourraient être appropriées, dans les cas précités, la Société pourra : (i) refuser toute contractation future ; (ii) fermer le compte de l'Utilisateur en infraction ; (iii) réclamer les dommages causés, y compris les frais de gestion, les frais bancaires et les honoraires professionnels ; et (iv) exercer toutes les actions qui lui sont reconnues par l'ordre juridique pour la défense de ses droits et intérêts légitimes et la protection de ses clients.
Les conditions de livraison (champ d'application géographique, délais, tarifs, transporteurs et points relais) sont détaillées dans la Politique d'Expédition, laquelle est considérée comme faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Conformément à l'article 109 du TRLGDCU, sauf accord contraire des parties, COLD WORLDWIDE livrera les produits dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Si la Société ne respecte pas l'obligation de livraison, l'Utilisateur pourra la sommer d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances. Si la Société ne s'exécute pas dans ce délai supplémentaire, l'Utilisateur aura le droit de résilier le contrat et de recevoir un remboursement intégral dans un délai n'excédant pas quatorze (14) jours calendaires.
Conformément à l'article 66 ter du TRLGDCU, le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré à l'Utilisateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné — autre que le transporteur — acquiert la possession matérielle des produits. Lorsque l'Utilisateur a organisé lui-même le transport avec un transporteur non proposé par COLD WORLDWIDE, le risque sera transféré dès la remise des produits au transporteur, sans préjudice des droits dont dispose l'Utilisateur à l'encontre de ce dernier.
À la réception de la commande, l'Utilisateur doit vérifier l'état extérieur de l'emballage. En cas de constatation de signes évidents de détérioration extérieure, il est recommandé de les consigner sur le bon de livraison du transporteur et de les communiquer à COLD WORLDWIDE dans un délai de vingt-quatre (24) heures à l'adresse e-mail hello@coldcultureworldwide.com. Cette communication constitue une recommandation opérationnelle et n'implique en aucun cas une renonciation ou une limitation des droits légaux du consommateur, et en particulier de la garantie de conformité régie par l'article 115 et suivants du TRLGDCU.
COLD WORLDWIDE délivrera la facture simplifiée correspondante ou, à la demande de l'Utilisateur et à condition qu'il fournisse les données fiscales requises, une facture complète, conformément au Décret Royal 1619/2012, du 30 novembre, approuvant le Règlement régissant les obligations de facturation. La facture sera envoyée au format électronique à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur, sauf demande expresse de sa part d'un envoi au format papier.
L'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception du produit ou du dernier produit en cas de livraison échelonnée, pour se rétracter du contrat sans avoir à se justifier et sans pénalité, sous réserve des frais directs de retour le cas échéant. La procédure d'exercice, ses effets et les exceptions applicables en vertu de l'article 103 du TRLGDCU sont détaillés dans la Politique de Retours et Échanges, qui intègre également le Modèle de Formulaire de Rétractation prévu à l'Annexe B du TRLGDCU.
Par souci de clarté et conformément aux exigences de transparence découlant des articles 60 et 80 du TRLGDCU, la Politique de Retours et Échanges distingue expressément : (i) le droit légal de rétractation, non susceptible de renonciation par le consommateur ; et (ii) les politiques commerciales volontaires d'échange et de retour proposées par la Société à titre supplémentaire.
Les produits commercialisés par COLD WORLDWIDE sont soumis à la garantie légale de conformité prévue à l'article 114 et suivants du TRLGDCU. Ladite garantie couvre tout défaut de conformité qui se manifeste dans un délai de trois (3) ans à compter de la livraison du produit (article 120.1 du TRLGDCU pour les biens).
Les défauts de conformité qui se manifestent dans les deux (2) ans suivant la livraison sont présumés avoir existé au moment de la livraison du produit (article 121 du TRLGDCU), sauf preuve contraire ou lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger, sans frais : en premier lieu, la mise en conformité par réparation ou remplacement ; et, à titre subsidiaire dans les cas légalement prévus, la réduction du prix ou la résiliation du contrat (Art. 118 à 119 ter TRLGDCU). Le choix entre la réparation et le remplacement appartient au consommateur, sauf si l'une de ces options est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour la Société.
Le délai pour signaler le défaut de conformité n'est soumis à aucune exigence de communication immédiate : le consommateur peut réclamer dans le délai de garantie légale (trois ans), sans être tenu de prouver le caractère immédiat de la communication à compter du moment où il en a eu connaissance.
Pour faire valoir la garantie, l'Utilisateur peut contacter hello@coldcultureworldwide.com par e-mail, en fournissant les données de la commande, une description du défaut et, le cas échéant, des photographies. COLD WORLDWIDE confirmera la réception et traitera la réclamation avec diligence et sans frais pour le consommateur.
Les garanties commerciales que, le cas échéant, la Société ou ses fournisseurs pourraient proposer viendront s'ajouter à la garantie légale, sans la limiter ni la remplacer, et seront régies par leurs propres conditions, qui seront remises à l'Utilisateur sur un support durable.
Le Service Client de COLD WORLDWIDE traite les demandes, incidents et réclamations via les canaux suivants :
Les réclamations seront traitées dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de leur réception, conformément à l'article 21.4 du TRLGDCU. L'Utilisateur recevra un accusé de réception et, si possible, un numéro de dossier. Si la réclamation n'est pas résolue de manière satisfaisante, l'Utilisateur pourra recourir aux mécanismes extrajudiciaires ou judiciaires décrits à la section suivante.
Conformément à l'article 21.3 du TRLGDCU, la Société dispose de formulaires officiels de réclamation à la disposition des consommateurs, qui seront fournis au format électronique ou papier sur simple demande.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 524/2013, l'Utilisateur est informé de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr, qui permet aux consommateurs et aux commerçants résidant dans l'Union européenne de résoudre à l'amiable les litiges découlant de la contractation électronique.
Sans préjudice de ce qui précède, l'Utilisateur peut adresser sa réclamation aux organismes de consommation compétents ou, le cas échéant, à toute entité accréditée pour la résolution alternative des litiges de consommation conformément à la Loi 7/2017, du 2 novembre. COLD WORLDWIDE déclare, aux fins de l'article 40.2 de ladite Loi, que, sauf adhésion expresse ultérieure qui sera consignée dans la présente section, elle n'est actuellement adhérente à aucun système spécifique de résolution alternative des litiges, ce qui n'exclut pas la possibilité de s'y soumettre au cas par cas.
COLD WORLDWIDE fournit un service de la société de l'information consistant en son propre commerce électronique, sans constituer une plateforme en ligne au sens de l'article 3(i) du DSA, dans la mesure où elle ne permet pas à des tiers de diffuser publiquement leur propre contenu en provenance de consommateurs ou de vendeurs externes.
Sans préjudice de ce qui précède, la Société respecte les obligations applicables en tant que fournisseur de services intermédiaires en relation avec ses propres canaux. En particulier, elle :
r) indique, dans l'Avis Légal, le point de contact unique prévu à l'article 11 du DSA ;
s) donnera suite aux injonctions contre les contenus illicites reçues des autorités judiciaires et administratives compétentes conformément à l'article 9 du DSA, ainsi qu'aux injonctions de fournir des informations prévues à l'article 10 du DSA ;
t) met à disposition un mécanisme de notification et d'action, décrit à la section 7 de l'Avis Légal, afin que toute personne puisse signaler l'illégalité alléguée d'un contenu ; et
u) fournit aux utilisateurs affectés par toute décision relative à la restriction de la visibilité, du paiement ou de la fourniture du service un exposé des motifs conformément à l'article 17 du DSA, ainsi que des informations sur les voies de recours internes et externes disponibles.
COLD WORLDWIDE s'engage à ne pas se livrer à des pratiques commerciales déloyales au sens de la Loi 3/1991 sur la Concurrence Déloyale, et en particulier celles qui sont trompeuses ou agressives et susceptibles d'affecter le comportement économique des consommateurs. Conformément à la Directive Omnibus, la Société s'abstiendra de publier des avis faux ou manipulés et, lorsque des évaluations de consommateurs sont publiées, fournira des informations sur les procédures internes de vérification de leur authenticité.
Lorsque la Société fournit à l'Utilisateur des résultats de recherche à la suite d'une requête sur le Site Web, elle l'informera, au moyen d'une icône ou d'un texte accessible, des principaux paramètres utilisés pour classer les produits et de leur importance relative, se conformant ainsi à l'article 97.1.k) du TRLGDCU.
Les présentes Conditions Générales sont incorporées au contrat lorsque l'Utilisateur les accepte expressément au cours du processus d'achat, après avoir été mises à disposition sur un support durable conformément à l'article 5 de la LCGC. Leur rédaction respecte le critère de transparence, de spécificité, de clarté et de simplicité exigé par l'article 5.5 de la LCGC et l'article 80 du TRLGDCU.
En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales et les informations fournies au cours du processus d'achat ou dans des confirmations ultérieures, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra, conformément au principe « in dubio pro consumatore » (Art. 80.2 et 80.3 TRLGDCU).
La langue d'origine du contrat est l'espagnol, sans préjudice de la mise à disposition de traductions à titre informatif dans d'autres langues. En cas de conflit d'interprétation, la version espagnole prévaudra.
Conformément à l'article 11 de la LCGC, COLD WORLDWIDE pourra procéder au dépôt volontaire des présentes Conditions Générales auprès du Registre Général des Conditions Générales de Contractation, rattaché au Registre des Biens Meubles, à titre de mesure supplémentaire de publicité et de sécurité juridique. L'enregistrement, le cas échéant, sera identifié sur le Site Web.
Aucune des parties ne sera responsable de la violation de ses obligations lorsque celle-ci résulte de causes de force majeure au sens de l'article 1105 du Code civil, y compris, à titre purement illustratif, les phénomènes naturels extraordinaires, les conflits armés, les grèves générales, les cyberattaques massives, les interruptions graves des infrastructures de télécommunications ou de transport, ou les décisions administratives contraignantes empêchant l'exécution du contrat.
COLD WORLDWIDE pourra modifier les présentes Conditions Générales pour des raisons objectives telles que des changements réglementaires, jurisprudentiels, techniques ou commerciaux. Les modifications seront publiées sur le Site Web et entreront en vigueur dès leur publication pour les commandes passées ultérieurement. Les commandes déjà conclues seront régies par les Conditions Générales en vigueur au moment de leur formalisation.
L'Utilisateur ne pourra céder sa position contractuelle à un tiers sans le consentement écrit préalable de COLD WORLDWIDE. La Société pourra céder ses droits et obligations découlant du contrat dans le cadre d'opérations de restructuration d'entreprise (fusion, scission, cession d'une unité de production, etc.), en garantissant dans tous les cas que la cession ne réduira pas le niveau de protection de l'Utilisateur.
La déclaration de nullité, d'inefficacité ou d'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales n'affectera pas les autres clauses, qui conserveront leur pleine validité et leur plein effet pour tout ce qui ne contrevient pas à la déclaration de nullité.
Les présentes Conditions Générales, ainsi que les contrats conclus entre COLD WORLDWIDE et les Utilisateurs, seront régis par le droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du consommateur qui lui seraient plus favorables (Art. 6 du Règlement (CE) 593/2008 « Rome I »).
Pour la résolution de tout litige pouvant survenir, COLD WORLDWIDE se soumet aux Tribunaux et Cours du lieu de domicile du consommateur (Art. 90.2 TRLGDCU et Art. 17 et 18 du Règlement (UE) 1215/2012 « Bruxelles I bis »). Sans préjudice de ce qui précède, l'Utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de RLL indiquée à la section 15.
Date de dernière mise à jour : avril 2026.
